Conditions générales de vente
Dernière mise à jour de cette page : 28 octobre 2024
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») sont conclues d’une part par la société Institut Takumi Finch au capital social de 5000 euros dont le siège social est situé à 30 avenue de Moutille, 33360 Cénac, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 832 632 269 ci-après dénommée « Institut Takumi Finch » et gérant le site https://takumi.eenov-test.xyz/ (ci-après désigné le « Site ») et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site dénommée ci-après le « Client ».
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’Institut Takumi Finch et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.
La société Institut Takumi Finch conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site de la société Institut Takumi Finch, dans la limite des stocks ou places disponibles. L’Institut Takumi Finch se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien l’Institut Takumi Finch.
Lorsque la proposition de produit consiste en une formation en présentiel, ci-après dénommée « Formation Présentielle », sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des places disponibles. Si l’une des Formations Présentielles s’avère indisponible après validation de la commande par le Client, ce dernier en sera informé par courrier électronique, ainsi que des dates des prochaines formations, afin de lui permettre, le cas échéant, d’abandonner sa commande ou d’être placé sur la liste prioritaire pour une session de Formation Présentielle ultérieure.
Article 3. Tarifs
Sauf indication contraire, les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. A noter que pour toutes les actions de formation, l’Institut Takumi Finch est exonéré de TVA (Art. 261.4.4 a du CGI).
L’Institut Takumi Finch se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à le Client. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, le cas échéant, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Lors de la passation d’une commande, le Client doit créer un compte sur le Site. La rubrique de création de compte est accessible sur la page de commande ou directement depuis le menu du Site. A chaque visite sur le Site, si le Client souhaite commander ou consulter son compte (état de la commande, profil, etc.), il doit s’identifier à l’aide de ces informations.
L’Institut Takumi Finch propose au client les modes de paiement suivants : carte bancaire, PayPal, prélèvement SEPA, Bancontact. L’Institut Takumi Finch se réserve le droit de modifier ces modes de paiement à tout moment, étant toutefois entendu que la mode utilisée au moment de la commande restera à la disposition du Client jusqu’à la finalisation de l’ensemble des paiements de la commande.
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de facturation et, le cas échéant, livraison ou en renseigne une nouvelle. Si applicable, les frais de port sont calculés et soumis à le Client, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, le Client choisit le mode de paiement de son choix. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ». Dans le cas d’un paiement par PayPal, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée PayPal afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.
Les paiements sur le Site sont irrévocables. En cas d’utilisation frauduleuse, le Client pourra exiger l’annulation du paiement, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester le prélèvement auprès de sa banque.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes Conditions Générales, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si le Client a indiqué une adresse électronique dans le formulaire de commande, l’Institut Takumi Finch lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande avec en pièce jointe le récépissé de paiement.
Si le Client souhaite contacter l’Institut Takumi Finch, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 30 avenue de Moutille, 33360 Cénac, France ; soit par email à l’adresse suivante : admin@takumifinch.com, soit par téléphone au +33 6 51 52 38 43.
Pour certains produits, l’Institut Takumi Finch propose au Client de payer en plusieurs fois. Dans chaque cas, le détail et les dates de chaque versement sont affichés sur les pages des produits et lors du processus de paiement. Ils apparaissent également dans le compte du Client une fois la commande traitée.
Dans le cas où le Client choisit de payer en plusieurs fois pour une Formation Présentielle, l’Institut Takumi Finch se réserve le droit d’exiger le paiement intégral au premier jour de la formation conformément à l’article 5 du Contrat de formation que le Client recevra suite à l’enregistrement de son inscription. En cas de paiement échelonné, le premier versement fait office d’acompte et garantira la place du Client dans la formation en attendant tout autre paiement ou remboursement.
Article 5. Réserve de propriété
La société Institut Takumi Finch conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Passé ce délai et dans les cas des Formations Présentielles les termes de l’article 8 du Contrat de formation s’appliqueront.
Dans le cas où la commande porte sur une Formation Présentielle, conformément aux articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du Code du Travail le Client dispose d’un délai de dix jours à compter de la date de commande pour exercer son droit de rétractation de la formation et obtenir le remboursement de tous les paiements effectués.
Si le Client abandonne ou est empêché de suivre la formation avant la date de commencement de la formation mentionnée dans l’Article 1 du contrat de formation, toute somme versée par le bénéficiaire sera remboursée.
Si le Client abandonne ou est empêché de suivre la formation après avoir commencé la formation, le coût total de la formation sera dû.
Article 7. Responsabilité
La société Institut Takumi Finch, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 8. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Institut Takumi Finch. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte sans autorisation expresse de l’Institut Takumi Finch.
Article 9. Données à caractère personnel
La société Institut Takumi Finch s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : admin@takumifinch.com
Toutes les informations personnelles collectées sont strictement nécessaires pour le traitement et la facturation des commandes. Les informations des comptes Clients ne sont donc utilisées que dans le cadre de relation commerciale avec le Site.
Pour plus d’informations sur la manière dont les données sont utilises se trouvent dans la page de Politique de confidentialité : https://takumi.eenov-test.xyz/politique-de-confidentialite/
Article 10. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Bordeaux.
